Jurisprudence de la Cour Suprême espagnole relative aux tests osseux pratiqués aux mineurs migrants

Une importante jurisprudence de la Cour Suprême espagnole a été approuvée vendredi 18 juillet dernier.

La salle civile de la Cour interdit aux autorités espagnoles la pratique de tout examen pour déterminer l’âge dès lors que les mineurs migrants sont porteurs de document d’identité confirmant leur minorité.

Ci-dessous la traduction en français de cette décision publiée sur le site de la Fondation Raíces: http://www.fundacionraices.org/?p=1087

 

Recours n° 280/2013 et 1381/2013

 

La Chambre civile de la Cour Suprême a délibéré sur le problème des immigrés dont la minorité ne peut être déterminée avec certitude afin de pouvoir bénéficier des dispositions de protection spécifiques aux mineurs non accompagnés. La Cour, dans deux cas de personnes en provenance respectivement de la Guinée-Conakry et du Ghana, a décidé de mettre fin aux divergences d’interprétation entre les Tribunaux provinciaux dans une jurisprudence relative à l’article 35.3 de la loi espagnole relative aux étrangers. Selon cette jurisprudence, l’immigré qui dispose d’un passeport ou d’un document d’identité prouvant son âge ne peut pas être considéré comme un immigré clandestin ni être soumis à des tests supplémentaires pour déterminer son âge. Pour que ces tests aient lieu, les documents d’identité ne peuvent être remis en cause qu’avec une justification raisonnable. En conséquence, les autorités sont contraintes de respecter le principe de proportionnalité et d’expliquer les raisons à partir desquelles on estime qu’un document d’identité n’est pas fiable et de justifier ainsi la pratique des examens de détermination de l’âge. En tout cas, qu’il s’agisse de personnes disposant de documents ou non, les techniques médicales, surtout lorsqu’elles sont intrusives, ne peuvent être appliquées systématiquement pour déterminer l’âge.

 

Chambre Civile de la Court Suprême

Juillet 2014