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03/05/2021 Daniel Senovilla-Hernández

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  • La Belgique peine à prendre en charge les mineurs étrangers non-accompagnés
  • Tribunal administratif de Caen – Ordonnance n°2300782 du 29 mars 2023 – Référé liberté – APU – Le département de l'Orne est enjoint d'assurer l'accueil provisoire d'un mineur isolé – Appréciation manifestement erronée sur l'absence de qualité de mineur isolé – Atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale
  • Cour administrative d'appel de Nancy – 4ème chambre – formation à 3 – Arrêt N°21NC02488 du 22 décembre 2022 – Annulation d'un refus de titre de séjour – Présomption de validité posée par l'art. 47 du code civil – Les éléments soulevés par la PAF (numéro rouge de l'acte de naissance non correctement imprimé ; impression en offset ; âge des parents non renseigné) ne permettent pas d'établir l'inauthenticité de l'acte – Délais de recours prévus aux art. 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali sans incidence sur les délais de transcription d'un jugement supplétif
  • "Les constats préoccupants de la Défenseure des droits sur la situation des droits de l'enfant en 2022" - La Revue des droits de l'Homme - Marie-Ange Bourdot, Emmanuelle Danesi et Elisa Duclos
  • Question écrite N°8183 de Mme la députée Francesca Pasquini publiée au JO le 23.05.2023 - MNA : enquête de l'ONU
  • Question écrite N°8125 de Mme la députée Francesca Pasquini publiée au JO le 23.05.2023 - MNA : rapport sous embargo
  • Tribunal des conflits – Arrêt N°C4272 du 15 mai 2023 – Compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître d'une demande en réparation du préjudice résultant de l'absence d'accompagnement d'un mineur par le département dans des démarches visant à souscrire à une déclaration de nationalité
  • Tribunal des conflits – Arrêt N°C4271 du 15 mai 2023 – Compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître d'une demande en réparation d'un préjudice résultant des manquements du tuteur dans l'accompagnement d'un mineur dans ses démarches administratives

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