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CEDH, Mohamad c.Grèce, 11 décembre 2014 (non encore définitif)

Par cet arrêt la Cour européenne vient de reconnaître la violation de trois dispositions de la Convention européenne par la Grèce (articles 3, 5 §1 et 13). Le requérant a d’abord été victime d’une erreur lors de son identification à l’entrée sur le territoire grec, le 15 novembre 2010. De ce fait, considéré comme majeur, il a été placé en rétention au poste-frontière de Soufli, connu pour des conditions particulièrement dures, comme en ont témoigné le Comité contre la torture, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Bien que le Conseil hellénique des réfugiés ait fait remarqué la minorité du requérant, une première fois, dès la semaine qui a suivi son arrestation en vue de son expulsion, celle-ci n’a été admise par les autorités que près d’un mois plus tard, lors d’une nouvelle intervention du Conseil hellénique. Le procureur, désigné alors comme tuteur légal, s’est abstenu de recourir contre la rétention qui s’est poursuivie. Aussi, Husein Mohamad est-il resté enfermé 6 mois dont près de la moitié avant d’atteindre la majorité. Cette affaire, dont les faits sont antérieurs à ceux qui avaient donné lieu à un arrêt Housein c.Grèce, rendu par la Cour européenne le 24 octobre 2013, ne peut que nourrir un certain pessimisme quant à l’évolution de la prise en charge des mineurs étrangers isolés entrant en Grèce. Dans un cas, comme dans l’autre un mineur, reconnu comme tel, a été maintenu en rétention plus d’un mois pour l’unique motif des conditions de son entrée sur le territoire grec.